11. Notre responsabilité
11.1 Si vous êtes un Consommateur, rien dans le Contrat ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité pour un manquement à l'une quelconque des obligations à notre charge en vertu d’une disposition légale d’ordre public. Si vous n'êtes pas un Consommateur : 11.1.1 les présentes conditions générales décrivent l'ensemble de nos obligations et responsabilités concernant la fourniture des Produits (ainsi que l’utilisation de notre assistance téléphonique et notre service de garantie) et de la réalisation des Services; 11.1.2 les seules obligations et garanties qui nous incombent sont celles expressément énoncées dans le Contrat, à l'exclusion de toutes autres garanties et/ou obligations ; et 11.1.3 toute garantie et/ou obligation concernant les Produits ou Services qui pourrait être à notre charge en vertu d'une disposition légale (ceci incluant notamment toute obligation implicite concernant la qualité, l'adéquation à un usage particulier, le soin et les aptitudes raisonnables à mettre en œuvre) est par la présente expressément exclue. En particulier, Apple n’a pas d’obligations de s’assurer que les Produits correspondent à vos besoins.
11.2 Rien dans le Contrat ne peut limiter ou exclure notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou par fraude.
11.3 Sous réserve des dispositions de l'article 11.2,
notre responsabilité ne pourra pas être engagée en vertu du Contrat pour toute perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage, même s'il est causé par notre faute (incluant la négligence), la violation de nos obligations contractuelles ou tout autre fondement.
11.4 Sous réserve des dispositions de l’article 11.2, notre responsabilité ne pourra être engagée en vertu du Contrat dès lors que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat serait de votre propre fait, soit du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit du fait d’un cas de force majeure tel que précisé à l’article 15.
11.5 Sous réserve des dispositions de l'article 11.2, notre responsabilité totale est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par vous pour le(s) Produit(s) et/ou Services en cause.
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