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Google fait appel de l'amende de 4,34 milliards d'euros infligée par la Commission européenne,
Arguant qu'il n'a pas contraint les consommateurs à utiliser Search et Chrome

Le , par Bill Fassinou

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5  0 
L'appel de Google contre l'amende record de 4,34 milliards d'euros infligée par la Commission européenne a débuté ce lundi. L'appel interjeté devant la Cour de justice des Communautés européennes précède une série d'actions actuellement en cours aux États-Unis, qui pourraient aboutir au démantèlement du géant de la recherche. Au cours de l'audience, qui doit durer cinq jours, Google cherchera à annuler la décision rendue en 2018 par Margrethe Vestager Hansen, la commissaire européenne à la Concurrence, selon laquelle le géant de la recherche a abusé de la position dominante de son système d'exploitation Android.

En 2018, Google a été condamné à une amende de 4,34 milliards d'euros - soit la plus grosse amende antitrust jamais imposée par l'UE - pour avoir forcé les fabricants de téléphones à préinstaller certaines de ses applications, notamment Search et Chrome, à l'exclusion d'autres moteurs de recherche et navigateurs Web. L'amende ne représentait qu'une fraction du chiffre d'affaires de 116 milliards d'euros que la société mère Alphabet a enregistré en 2018, mais le véritable coût pour la société était la menace qui pesait sur ses revenus futurs si les smartphones étaient livrés aux consommateurs sans les applications Google déjà installées.



Google vient de faire appel de la décision et l'audience durera jusqu'au vendredi. L'appel est en cours d'examen par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) à Luxembourg, où l'entreprise espère que la décision de la Commission sera annulée dans son intégralité. L'épreuve de force au Tribunal de l'UE à Luxembourg intervient six semaines avant que le même tribunal ne se prononce sur la première décision de Vestager concernant Google, qui a vu la société condamnée à une amende de 2,42 milliards d'euros pour avoir favorisé son propre service de comparaison d'achats par rapport à ses rivaux.

En juin de cette année, Vestager a lancé une autre enquête majeure sur les services publicitaires de Google. Si ce dernier ne parvient pas à faire annuler la décision, le paysage des smartphones pourrait s'en trouver complètement remanié, mais d'autres contestations visant le gant de la recherche aux États-Unis représentent un risque bien plus important pour l'entreprise et pourraient conduire à son démantèlement en plusieurs petites entreprises. En effet, les plaintes de l'UE contre Google ont été les premières d'une cascade d'enquêtes de concurrence sur les grandes entreprises technologiques dans le monde.

L'année dernière, Google a fait l'objet de trois nouvelles enquêtes aux États-Unis. Parmi elles, une action en justice intentée par le ministère de la Justice à Washington est largement similaire à l'affaire Android de l'UE. Pour Vestager, qui a été dépeinte comme la "tueuse de technologies en chef" de l'UE, les affaires concernant Google constituent le premier grand test de sa campagne antitrust contre les géants de la Silicon Valley. Outre l'application de la législation antitrust, elle a essuyé des échecs judiciaires dans des affaires d'aides d'État concernant des factures fiscales pour Apple en Irlande et Amazon au Luxembourg.

En ce qui concerne l'affaire Google, Vestager considère que les contrats entre Google et les fabricants de smartphones Android font partie d'une stratégie globale que l'entreprise a commencé à mettre en œuvre en 2011 pour empêcher l'essor de moteurs de recherche rivaux tels que Bing de Microsoft et Seznam de la République tchèque, alors que les requêtes en ligne s'étendaient des PC aux appareils mobiles - et pour s'assurer que son principal moteur de profits, Google Search, resterait au premier plan. Google a cependant nié ces allégations. « Cette affaire n'est pas étayée par les faits ou la loi », a déclaré un porte-parole de Google.

On s'attend à ce que Google presse la Commission en particulier sur ses conclusions concernant la préinstallation de ses applications de recherche et de navigation, un débat qui devrait avoir lieu ce mardi. La Commission a constaté que la boutique d'applications "Play Store" de Google est incontournable pour les fabricants de téléphones tels que Samsung et HTC. En exigeant des fabricants qui souhaitent y accéder qu'ils préinstallent l'ensemble des applications de Google, y compris ses lucratives applications Search et Chrome, le géant américain de la technologie a réduit la capacité de ses rivaux à lui faire efficacement concurrence.

Sundar Pichai, PDG de Google et d'Alphabet, s'est défendu en 2018 en déclarant : « Android n'a pas restreint les choix, mais en a créé beaucoup plus ». Toutefois, ce n'est pas ainsi que ses adversaires voient les choses. « Google a perçu l'avènement du mobile comme une menace pour son monopole de recherche et s'est engagé dans diverses actions anticoncurrentielles pour prendre le contrôle de la recherche mobile, également », a déclaré Thomas Vinje, un avocat de Clifford Chance qui agira au tribunal au nom de FairSearch, une association qui compte Oracle et Tripadvisor parmi ses membres et a été le premier plaignant dans l'affaire Android de l'UE.

Selon les experts, les plaignants s'attendent à ce que l'offre groupée de Google s'inscrive dans le droit fil du précédent établi par la Cour dans le cadre de la première affaire Big Tech de la Commission contre Microsoft au début des années 2000, dans laquelle il a été constaté que Microsoft liait illégalement son logiciel Media Player à son système d'exploitation dominant Windows. Pour Google, une différence importante avec l'affaire Microsoft est qu'il était plus difficile à l'époque de télécharger des alternatives, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui sur les téléphones portables, où la concurrence est à portée de main.

Ce point devrait être contesté par l'organisation européenne de consommateurs BEUC, qui intervient aux côtés de la Commission, et qui mettra en avant les preuves que les utilisateurs ont tendance à s'en tenir aux logiciels préinstallés. D'autres contrats importants concernent les paiements effectués par Google aux fabricants de téléphones et aux opérateurs de téléphonie mobile jusqu'en 2014 à la condition qu'ils préinstallent exclusivement l'application Google Search sur leurs appareils. Les plaignants dénoncent également un troisième type d'accord qui empêchait les fabricants de créer des versions alternatives d'Android.

Ils ont allégué que cela bloquait la voie à des écosystèmes concurrents, tels que le Fire d'Amazon ou le Windows Live de Microsoft. Par ailleurs, Apple s'intéresse également de près aux procédures judiciaires relatives à Android puisque les amendes et les injonctions auxquelles le fabricant de l'iPhone pourrait être confronté pour son propre système d'exploitation iOS et son App Store dépendent de la manière dont l'UE a découpé les marchés dans l'affaire Google. La Commission a constaté que Google contrôlait plus de 95 % du marché des "systèmes d'exploitation mobiles intelligents disponibles sous licence".

Mais cette définition du marché exclut Apple, car iOS ne peut faire l'objet d'une licence, ce qui signifie qu'Apple pourrait être considéré comme un monopoleur à part entière sur son propre marché. Cela s'explique en partie par le fait que les utilisateurs ne passent pas facilement d'un écosystème Apple à un écosystème Google. Si l'affaire Android porte essentiellement sur le comportement passé de Google, elle pourrait également avoir une incidence sur les développements futurs.

Pour se conformer à l'ordre contenu dans la décision de la Commission, Google a mis en place un écran de choix permettant aux utilisateurs qui installent un nouveau smartphone de choisir parmi une liste de moteurs de recherche - un menu modifié pour la dernière fois le 1er septembre. Si Google gagne le procès, il est libre d'annuler l'écran de choix. Mais il est peu probable que l'issue de l'affaire soit proche. Il faudra au moins un an au Tribunal pour rendre sa décision, qui pourra ensuite faire l'objet d'un appel devant la Cour de justice, la plus haute juridiction de l'UE.

Source : Appel de Google (PDF)

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Avatar de agripp
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 31/10/2022 à 15:31
Délicat ces réglementations à géométrie variable...
Le gros devront s'y conformer, le petits y échapperont. Je ne suis pas persuadé que le législateur agisse dans l'intérêt du consommateur. Je ne suis pas convaincu non plus que des règlements contraignants pour les entreprises numériques soient favorables à la "liberté de l'internaute". Je ne mets évidemment pas en cause la bonne foi des politiques, mais cela me fait penser à ce que Campanella faisait remarquer à propos du procès de Galilée : "on juge un mathématicien et ses propositions, mais parmi les juges il n'y a pas un seul mathématicien".
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Avatar de kain_tn
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 17/10/2023 à 23:59
Citation Envoyé par Bruno Voir le message

L'analyse de Martin Andree qui estime que les « Big Tech ont pris en otage l'Internet » est-elle pertinente ?
Très pertinente. Par contre, c'est amusant comme on a tendance à oublier Apple et Microsoft, dès que l'on parle des Big Tech...

Citation Envoyé par Bruno Voir le message

« La presse qui crie aujourd'hui à l'injustice était complice de la domination de Internet par les Big Tech », Êtes-vous pour ou contre cet avis ?
La presse est complice de beaucoup de choses. C'est tellement facile de simplement répéter ce que dit le service de communication d'une grande boîte. Il y a aussi la difficulté à aller contre sa propre régie de pub et/ou ses investisseurs.

Citation Envoyé par Bruno Voir le message

Les lois antitrust sont-elles suffisantes pour réguler les pratiques monopolistiques des grandes entreprises technologiques ?
*Kouf* *Ahem** Google ** recherche** Android** Chrome **Blizzard/Activison/King/Microsoft*** Heuheu! Heuheu!
Pardon. Ça va passer.

Non, bien sûr que non. Ces entreprises sont bien trop puissantes. On n'arrive déjà pas à leur faire payer leurs impôts, alors les démanteler pour éviter les monopoles? Quelle blague!

Citation Envoyé par Bruno Voir le message

Les Big Tech ont-elles un impact négatif sur la démocratie et la liberté d’expression ?
Demandons au Chinois ce qu'ils en pensent. Ah zut, ils ne peuvent pas.

Les Big Tech aiment l'argent et le pouvoir (bon, on ne peut pas vraiment leur en vouloir). Elles se plieront toujours aux demandes des gouvernements pour peu que cela leur ouvre un marché, au détriment des gens, de la démocratie, de la liberté d'expression, etc. Ça ne rapporte ni argent, ni pouvoir, ça.
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Avatar de Arya Nawel
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 31/10/2022 à 16:44
J'aime voir l'UE sévir contre les grandes entreprises technologiques et appliquer des normes minimales en matière de transparence et d'interopérabilité des données. Cela dit, j'espère vraiment que cela n'aura pas d'effets secondaires désagréables comme les boutons de consentement du RGPD qui franchement sont la chose la plus ennuyeuse a venir sur internet depuis les popup et les media en lecture automatique
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Avatar de Terra11
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 08/11/2022 à 13:00
Le DMA c'est une chose, mais le vrai danger vient du DSA.

Une loi n'est ni bonne ni mauvaise en essence, mais son interprétation et son application peuvent l'être.

Le DSA se propose, entre autres, de lutter contre la "désinformation".
Que rangez-vous sous cette dénomination, et surtout que pensez-vous que l'UE considérera comme de la désinformation ?
Combien de nos commentaires à cet article ou à d'autres rentreraient dans cette définition, je me demande ?

On voit aisément le champ des possibles qu'une formulation aussi vague peut laisser.
Ce qui est certain, c'est que nos droits (en particulier celui d'expression) vont en prendre un grand coup.
C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles ce projet a été débouté par le conseil constitutionnel lorsque le gouvernement français a tenté de passer chez nous (projet de loi AVIA).

Vous pouvez vous faire votre propre opinion sur le sujet en lisant les avis de la police et des manifestants :
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Avatar de stardeath
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 19/05/2024 à 0:47
Citation Envoyé par RenarddeFeu Voir le message
On aime à dénigrer l'UE [...]
le problème avec "l'UE", c'est que tu vas avoir des lois super protectionnistes comme le DMA, et à côté de ça des traités de libre échange ou de libre circulation clairement destructeurs pour les populations.

et vu qu'en général tout est fait pour avantager les populations/entreprises qui n'ont pas spécialement besoin d'avantage, faut pas s'étonner des dénigrements.

Citation Envoyé par RenarddeFeu Voir le message
politique, économique et militaire
et fiscal, parce qu'avec les tours de passe-passe encouragés par "nos partenaires économiques européens", je doute que tu puisses convaincre les gens que l'europe c'est bien en laissant des entreprises détourner des impôts avec des jolis montages financiers selon les pays ...
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Avatar de vertex.3F
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 24/07/2022 à 23:03
cet article me fait penser à nouveau à un vieux sujet où l'équilibre de la concurrence n'est pas vraiment atteint :

la vente liée PC et OS
https://www.nextinpact.com/article/2...-liee-pc-et-os
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Avatar de HaryRoseAndMac
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 03/11/2022 à 1:00
Citation Envoyé par Arya Nawel Voir le message
J'aime voir l'UE sévir contre les grandes entreprises technologiques et appliquer des normes minimales en matière de transparence et d'interopérabilité des données. Cela dit, j'espère vraiment que cela n'aura pas d'effets secondaires désagréables comme les boutons de consentement du RGPD qui franchement sont la chose la plus ennuyeuse a venir sur internet depuis les popup et les media en lecture automatique
A la base, la RGPD n'a pas été créée pour se retrouver une put** de bannière qui te spam sur le site, mais une simple convention à rajouter sur l'une des pages du site.
Mais comme toujours, ça a été mal compris et donc mal interprété par ceux qui dirige l'Europe.
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Avatar de Aiekick
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/07/2023 à 11:32
Amazon a déclaré avoir dépensé des milliards pour protéger ses clients contre les produits illégaux
Belle hypocrisie.. a l'américaine je dirais...

vu le nombre de produit vendue par des escrocs. signalés mainte fois et jamais retirés de leur site...
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Avatar de Arb01s
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 13/07/2023 à 11:48
La pire des arnaques, en tout cas que j'ai vu, est les cartes SD de plusieurs centaines de Go à pas cher et de marque chinoise inconnue.
Le contrôleur de la carte annonce bien ces plusieurs centaines de Go mais il n'y a pas la mémoire associée. Donc au bout de quelques Mo d'écriture ça part en erreur ...
C'est inacceptable qu'Amazon laisse ça en ligne ...
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Avatar de RenarddeFeu
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 18/05/2024 à 5:40
On aime à dénigrer l'UE, mais le marché est bien plus critique pour les GAFAM que l'Amérique du Nord, que ce soit en terme de nombre de consommateurs ou de volume de CA. Bien-sûr qu'ils vont tout faire pour tuer le DMA dans l'oeuf.

Je rêve d'une Europe avec un vrai leadership politique, économique et militaire, avec l'équivalent d'un DoJ pour mettre la misère aux entreprises américaines. Il faut en finir avec cette politique du consensus qui ne mène à rien, jamais on ne pourra faire plaisir à tous les états membres.
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