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Google fait appel de l'amende de 4,34 milliards d'euros infligée par la Commission européenne,
Arguant qu'il n'a pas contraint les consommateurs à utiliser Search et Chrome

Le , par Bill Fassinou

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L'appel de Google contre l'amende record de 4,34 milliards d'euros infligée par la Commission européenne a débuté ce lundi. L'appel interjeté devant la Cour de justice des Communautés européennes précède une série d'actions actuellement en cours aux États-Unis, qui pourraient aboutir au démantèlement du géant de la recherche. Au cours de l'audience, qui doit durer cinq jours, Google cherchera à annuler la décision rendue en 2018 par Margrethe Vestager Hansen, la commissaire européenne à la Concurrence, selon laquelle le géant de la recherche a abusé de la position dominante de son système d'exploitation Android.

En 2018, Google a été condamné à une amende de 4,34 milliards d'euros - soit la plus grosse amende antitrust jamais imposée par l'UE - pour avoir forcé les fabricants de téléphones à préinstaller certaines de ses applications, notamment Search et Chrome, à l'exclusion d'autres moteurs de recherche et navigateurs Web. L'amende ne représentait qu'une fraction du chiffre d'affaires de 116 milliards d'euros que la société mère Alphabet a enregistré en 2018, mais le véritable coût pour la société était la menace qui pesait sur ses revenus futurs si les smartphones étaient livrés aux consommateurs sans les applications Google déjà installées.



Google vient de faire appel de la décision et l'audience durera jusqu'au vendredi. L'appel est en cours d'examen par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) à Luxembourg, où l'entreprise espère que la décision de la Commission sera annulée dans son intégralité. L'épreuve de force au Tribunal de l'UE à Luxembourg intervient six semaines avant que le même tribunal ne se prononce sur la première décision de Vestager concernant Google, qui a vu la société condamnée à une amende de 2,42 milliards d'euros pour avoir favorisé son propre service de comparaison d'achats par rapport à ses rivaux.

En juin de cette année, Vestager a lancé une autre enquête majeure sur les services publicitaires de Google. Si ce dernier ne parvient pas à faire annuler la décision, le paysage des smartphones pourrait s'en trouver complètement remanié, mais d'autres contestations visant le gant de la recherche aux États-Unis représentent un risque bien plus important pour l'entreprise et pourraient conduire à son démantèlement en plusieurs petites entreprises. En effet, les plaintes de l'UE contre Google ont été les premières d'une cascade d'enquêtes de concurrence sur les grandes entreprises technologiques dans le monde.

L'année dernière, Google a fait l'objet de trois nouvelles enquêtes aux États-Unis. Parmi elles, une action en justice intentée par le ministère de la Justice à Washington est largement similaire à l'affaire Android de l'UE. Pour Vestager, qui a été dépeinte comme la "tueuse de technologies en chef" de l'UE, les affaires concernant Google constituent le premier grand test de sa campagne antitrust contre les géants de la Silicon Valley. Outre l'application de la législation antitrust, elle a essuyé des échecs judiciaires dans des affaires d'aides d'État concernant des factures fiscales pour Apple en Irlande et Amazon au Luxembourg.

En ce qui concerne l'affaire Google, Vestager considère que les contrats entre Google et les fabricants de smartphones Android font partie d'une stratégie globale que l'entreprise a commencé à mettre en œuvre en 2011 pour empêcher l'essor de moteurs de recherche rivaux tels que Bing de Microsoft et Seznam de la République tchèque, alors que les requêtes en ligne s'étendaient des PC aux appareils mobiles - et pour s'assurer que son principal moteur de profits, Google Search, resterait au premier plan. Google a cependant nié ces allégations. « Cette affaire n'est pas étayée par les faits ou la loi », a déclaré un porte-parole de Google.

On s'attend à ce que Google presse la Commission en particulier sur ses conclusions concernant la préinstallation de ses applications de recherche et de navigation, un débat qui devrait avoir lieu ce mardi. La Commission a constaté que la boutique d'applications "Play Store" de Google est incontournable pour les fabricants de téléphones tels que Samsung et HTC. En exigeant des fabricants qui souhaitent y accéder qu'ils préinstallent l'ensemble des applications de Google, y compris ses lucratives applications Search et Chrome, le géant américain de la technologie a réduit la capacité de ses rivaux à lui faire efficacement concurrence.

Sundar Pichai, PDG de Google et d'Alphabet, s'est défendu en 2018 en déclarant : « Android n'a pas restreint les choix, mais en a créé beaucoup plus ». Toutefois, ce n'est pas ainsi que ses adversaires voient les choses. « Google a perçu l'avènement du mobile comme une menace pour son monopole de recherche et s'est engagé dans diverses actions anticoncurrentielles pour prendre le contrôle de la recherche mobile, également », a déclaré Thomas Vinje, un avocat de Clifford Chance qui agira au tribunal au nom de FairSearch, une association qui compte Oracle et Tripadvisor parmi ses membres et a été le premier plaignant dans l'affaire Android de l'UE.

Selon les experts, les plaignants s'attendent à ce que l'offre groupée de Google s'inscrive dans le droit fil du précédent établi par la Cour dans le cadre de la première affaire Big Tech de la Commission contre Microsoft au début des années 2000, dans laquelle il a été constaté que Microsoft liait illégalement son logiciel Media Player à son système d'exploitation dominant Windows. Pour Google, une différence importante avec l'affaire Microsoft est qu'il était plus difficile à l'époque de télécharger des alternatives, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui sur les téléphones portables, où la concurrence est à portée de main.

Ce point devrait être contesté par l'organisation européenne de consommateurs BEUC, qui intervient aux côtés de la Commission, et qui mettra en avant les preuves que les utilisateurs ont tendance à s'en tenir aux logiciels préinstallés. D'autres contrats importants concernent les paiements effectués par Google aux fabricants de téléphones et aux opérateurs de téléphonie mobile jusqu'en 2014 à la condition qu'ils préinstallent exclusivement l'application Google Search sur leurs appareils. Les plaignants dénoncent également un troisième type d'accord qui empêchait les fabricants de créer des versions alternatives d'Android.

Ils ont allégué que cela bloquait la voie à des écosystèmes concurrents, tels que le Fire d'Amazon ou le Windows Live de Microsoft. Par ailleurs, Apple s'intéresse également de près aux procédures judiciaires relatives à Android puisque les amendes et les injonctions auxquelles le fabricant de l'iPhone pourrait être confronté pour son propre système d'exploitation iOS et son App Store dépendent de la manière dont l'UE a découpé les marchés dans l'affaire Google. La Commission a constaté que Google contrôlait plus de 95 % du marché des "systèmes d'exploitation mobiles intelligents disponibles sous licence".

Mais cette définition du marché exclut Apple, car iOS ne peut faire l'objet d'une licence, ce qui signifie qu'Apple pourrait être considéré comme un monopoleur à part entière sur son propre marché. Cela s'explique en partie par le fait que les utilisateurs ne passent pas facilement d'un écosystème Apple à un écosystème Google. Si l'affaire Android porte essentiellement sur le comportement passé de Google, elle pourrait également avoir une incidence sur les développements futurs.

Pour se conformer à l'ordre contenu dans la décision de la Commission, Google a mis en place un écran de choix permettant aux utilisateurs qui installent un nouveau smartphone de choisir parmi une liste de moteurs de recherche - un menu modifié pour la dernière fois le 1er septembre. Si Google gagne le procès, il est libre d'annuler l'écran de choix. Mais il est peu probable que l'issue de l'affaire soit proche. Il faudra au moins un an au Tribunal pour rendre sa décision, qui pourra ensuite faire l'objet d'un appel devant la Cour de justice, la plus haute juridiction de l'UE.

Source : Appel de Google (PDF)

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Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 25/03/2022 à 5:47
L'UE cible les Big Tech avec une nouvelle législation antitrust de grande envergure,
après 16 mois de négociations

L'Union européenne a dévoilé la plus grande initiative législative jamais entreprise pour équilibrer la concurrence dans le monde de la technologie. « La loi sur les marchés numériques (DMA) mettra sur une liste noire certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes agissant comme des "gardiens" et permettra à la Commission de mener des enquêtes sur le marché et de sanctionner les comportements non conformes », déclarel 'UE.

La nouvelle loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA) vise à limiter le pouvoir des plus grandes entreprises technologiques et à permettre aux petites entités de concurrencer les entreprises, essentiellement américaines. Jusqu'à présent, l'Union européenne s'est attaquée aux problèmes d'antitrust au cas par cas, mais la loi sur les marchés numériques vise à introduire des réformes radicales qui permettront de résoudre les problèmes systémiques sur l'ensemble du marché.

L'annonce d'aujourd'hui porte sur l'interopérabilité des applications de messagerie telles que WhatsApp, Facebook Messenger et iMessage. Au cours d'un trilogue de près de huit heures (discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission), les législateurs européens ont convenu que les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s'ouvrir et interagir avec les petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande.


Les utilisateurs des petites ou grandes plateformes pourront alors échanger des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vidéo à travers les applications de messagerie, ce qui leur donnera plus de choix. En ce qui concerne l'obligation d'interopérabilité pour les réseaux sociaux, les co-législateurs ont convenu que de telles dispositions d'interopérabilité seront évaluées à l'avenir.

Le Parlement a également veillé à ce que la combinaison de données personnelles à des fins de publicité ciblée ne soit autorisée qu'avec le consentement explicite du contrôleur d'accès. Ils ont également réussi à inclure une exigence visant à permettre aux utilisateurs de choisir librement leur navigateur, leurs assistants virtuels ou leurs moteurs de recherche.

Si un contrôleur d'accès ne respecte pas les règles, la Commission peut lui infliger des amendes allant jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total de l'exercice précédent, et 20 % en cas d'infractions répétées. En cas d'infractions systématiques, la Commission peut leur interdire d'acquérir d'autres entreprises pendant un certain temps.

La législation n'a pas encore été adoptée. L'UE indique que le texte doit être finalisé et vérifié, avant d'être approuvé par le Parlement et le Conseil. La DMA pourrait imposer de nouvelles obligations aux entreprises considérées comme des « gardiens » une catégorie définie par la législation comme des entreprises dont la capitalisation boursière est d'au moins 75 milliards d'euros (82 milliards de dollars), qui comptent au moins 45 000 utilisateurs actifs et qui possèdent une « plateforme » telle qu'une application ou un réseau social. Les entreprises concernées par cette classification comprennent des géants de la technologie bien connus comme Google, Microsoft, Meta, Amazon et Apple, mais aussi des entités plus petites comme Booking.

« Cela dépend donc de vos idées, de votre éthique de travail, de votre capacité à attirer des capitaux, si vous aurez du succès auprès de vos clients ou non », a déclaré Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la politique numérique et de la concurrence dans un communiqué. « Et malheureusement, en raison de la nature systémique des comportements, ce n'est pas nécessairement le cas aujourd'hui. »

Après les négociations, le rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement, Andreas Schwab a déclaré : « L'accord inaugure une nouvelle ère de réglementation des technologies dans le monde entier. La loi sur les marchés numériques met un terme à la domination toujours plus grande des grandes entreprises technologiques.

Désormais, elles devront démontrer qu'elles permettent également une concurrence loyale sur l'internet. Les nouvelles règles contribueront à faire respecter ce principe de base. L'Europe garantit ainsi plus de concurrence, plus d'innovation et plus de choix pour les utilisateurs. Avec la loi sur les marchés numériques (DMA), l'Europe fixe des normes pour le fonctionnement de l'économie numérique de demain. Il incombe maintenant à la Commission européenne de mettre rapidement en œuvre les nouvelles règles.

En tant que Parlement européen, nous avons veillé à ce que la DMA produise immédiatement des résultats tangibles : les consommateurs auront le choix d'utiliser les services de base des grandes entreprises technologiques tels que les navigateurs, les moteurs de recherche ou la messagerie, et ce sans perdre le contrôle de leurs données. Surtout, la loi évite toute forme de surréglementation pour les petites entreprises. Les développeurs d'applications bénéficieront d'opportunités totalement nouvelles, les petites entreprises auront un meilleur accès aux données pertinentes pour leur activité et le marché de la publicité en ligne deviendra plus équitable. »

La DMA rassemble essentiellement un certain nombre de luttes antitrust que l'UE a menées au cours de la dernière décennie, en les regroupant dans un seul acte législatif et en renforçant le pouvoir des législateurs pour faire appliquer ces dispositions. Ainsi, par exemple, on observe que l'accent mis par la DMA sur l'accès aux données est lié aux accusations passées de l'UE selon lesquelles Amazon utilise ses analyses pour obtenir un avantage sur les vendeurs tiers qui utilisent sa plateforme.

Selon le projet de proposition soumis en décembre 2020, si les entreprises enfreignent ces règles, l'UE peut leur infliger des amendes allant jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial, des astreintes allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen et des changements dans le fonctionnement de leur activité ou de leur service, qui peuvent inclure des mesures telles que la cession de certaines parties de l'entreprise.

C'est ce dernier point qui peut inquiéter certaines entreprises technologiques, car les efforts actuels de l'Europe en matière d'antitrust sont souvent critiqués parce qu'ils se limitent à infliger de petites amendes aux géants de la technologie sans les forcer à changer de comportement. Par exemple, Apple a été reconnu coupable d'infraction à la législation antitrust aux Pays-Bas concernant le traitement des tiers sur l'App Store. Plutôt que d'apporter des changements à sa plateforme, Apple a préféré payer des amendes hebdomadaires de 5 millions d'euros (5,5 millions de dollars).

« C'est pourquoi, dans la loi sur les marchés numériques, il y a une boîte à outils complète où les sanctions deviennent de plus en plus sévères », a déclaré Vestager la semaine dernière. « Les amendes vont augmenter si vous ne mettez pas en œuvre des changements. À terme, dans la boîte à outils, il y a aussi l'outil qui permet de réellement démanteler une entreprise si aucun changement ne se produit, ou si vous êtes un récidiviste. »

La loi sur les marchés numériques fait partie d'un double coup de force des régulateurs européens. Dès le mois prochain, l'Union européenne devrait parvenir à un accord sur une loi qui obligerait les sociétés de médias sociaux telles que Meta, propriétaire de Facebook et d'Instagram, à contrôler leurs plateformes de manière plus agressive.

Avec ces actions, l'Europe consolide son leadership en tant que régulateur le plus affirmé des entreprises technologiques telles qu'Apple, Google, Amazon, Meta et Microsoft. Les normes européennes sont souvent adoptées dans le monde entier, et la dernière législation place la barre encore plus haut en faisant entrer les entreprises dans une nouvelle ère de surveillance, à l'instar des secteurs des soins de santé, des transports et des banques.

« Face aux grandes plateformes en ligne qui se comportaient comme si elles étaient "trop grandes pour se soucier", l'Europe a mis le holà », a déclaré Thierry Breton, l'un des principaux responsables du numérique à la Commission européenne. « Nous mettons fin à ce que l'on appelle le Far West qui domine notre espace d'information. Un nouveau cadre qui peut devenir une référence pour les démocraties du monde entier. »

Les mouvements de l'Europe contrastent avec le manque d'activité aux États-Unis

Alors que les républicains et les démocrates ont tenu plusieurs audiences très médiatisées au Congrès pour examiner Meta, Twitter et d'autres ces dernières années, et que les régulateurs américains ont engagé des procédures antitrust contre Google et Meta, aucune nouvelle loi fédérale n'a été adoptée pour lutter contre ce que beaucoup considèrent comme le pouvoir incontrôlé des entreprises technologiques.

Les nouvelles règles européennes pourraient donner un aperçu de ce qui est à venir ailleurs dans le monde. La loi sur la protection de la vie privée en ligne de la région, le règlement général sur la protection des données, qui restreint la collecte et le partage en ligne des données personnelles, a servi de modèle à des pays allant du Japon au Brésil.

Le parcours de la loi sur les marchés numériques s'est heurté à des obstacles. Les décideurs politiques ont dû faire face à ce que les observateurs considèrent comme l'un des efforts de lobbying les plus féroces jamais vus à Bruxelles, les groupes industriels tentant de diluer la nouvelle loi. Ils ont également balayé les préoccupations soulevées par l'administration Biden selon lesquelles les règles ciblaient injustement les entreprises américaines.

Des questions subsistent quant à la manière dont la nouvelle loi fonctionnera dans la pratique. On s'attend à ce que les entreprises cherchent des moyens de diminuer son impact par le biais des tribunaux. Et les régulateurs auront besoin de nouveaux fonds pour financer leurs responsabilités accrues en matière de surveillance, alors que les budgets sont mis à rude épreuve par la pandémie.

« La pression sera intense pour montrer des résultats, et rapidement », a déclaré Thomas Vinje, un avocat antitrust chevronné de Bruxelles qui a représenté Amazon, Microsoft et Spotify. Les groupes de l'industrie technologique ont critiqué la nouvelle loi comme étant biaisée contre les entreprises américaines et ont prédit qu'elle nuirait à l'innovation en Europe.

« Ce projet de loi a été écrit pour cibler les entreprises technologiques américaines, et son impact retombera sur les travailleurs américains », a déclaré Adam Kovacevich, directeur général de la Chambre du progrès, un groupe commercial à Washington. « Les réglementations européennes qui ciblent notre secteur technologique menacent les emplois américains pas seulement dans la Silicon Valley, mais aussi dans des villes comme Pittsburgh ou Birmingham. »

La loi sur les marchés numériques s'appliquera aux plateformes dites « gardiens », qui sont définies par des facteurs incluant une valeur marchande de plus de 75 milliards d'euros, soit environ 83 milliards de dollars. Les détails de la loi se lisent comme une liste de souhaits pour les rivaux des plus grandes entreprises.

Apple et Google, qui fabriquent les systèmes d'exploitation qui équipent la quasi-totalité des smartphones, seraient tenus de relâcher leur emprise. Apple devra autoriser des alternatives à son App Store pour le téléchargement d'applications, un changement qui, selon la société, pourrait nuire à la sécurité. La loi permettra également à des entreprises telles que Spotify et Epic Games d'utiliser des méthodes de paiement autres que celles d'Apple dans l'App Store, qui prélève une commission de 30 %.

Il sera interdit à Amazon d'utiliser les données recueillies auprès de vendeurs extérieurs sur ses services afin de proposer des produits concurrents, une pratique qui fait l'objet d'une enquête antitrust distincte de l'Union européenne.

La loi entraînera des changements majeurs pour les applications de messagerie. WhatsApp qui pourrait être tenu d'offrir aux utilisateurs de services rivaux comme Signal ou Telegram un moyen d'envoyer et de recevoir des messages à une personne utilisant WhatsApp. Ces services rivaux auraient la possibilité de rendre leurs produits interopérables avec WhatsApp. Les plus grands vendeurs de publicité en ligne, Meta et Google, verront de nouvelles limites à l'offre de publicités ciblées sans consentement. De telles publicités basées sur les données collectées auprès des personnes lorsqu'elles se déplacent entre YouTube et Google Search, ou Instagram et Facebook sont immensément lucratives pour les deux entreprises.

« Les grandes plateformes gardiennes ont empêché les entreprises et les consommateurs de profiter des avantages des marchés numériques concurrentiels », a déclaré Margrethe Vestager. Les entreprises, a-t-elle ajouté, devront désormais « se conformer à un ensemble bien défini d'obligations et d'interdictions. »

Anu Bradford, professeur de droit à l'université de Columbia, qui a inventé le terme « effet Bruxelles » à propos de l'influence de la législation de l'UE, a déclaré que les règles européennes devenaient souvent des normes mondiales parce qu'il était plus facile pour les entreprises de les appliquer à l'ensemble de leur organisation plutôt qu'à une seule région géographique.

Source : Europa

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Antitrust : Bruxelles estime que Google abuse de sa position dominante avec Android, dans la conclusion préliminaire de son enquête

Antitrust : la Commission européenne ouvre une procédure d'examen contre Google, relative à ses pratiques de collecte de données et de publicité

Le tribunal rejette l'amende antitrust de 1,2 milliard de dollars infligée par l'UE à Intel, une décision qui pourrait encourager Google à lutter contre trois lourdes amendes antitrust de l'UE
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Avatar de Bill Fassinou
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 01/10/2021 à 10:16
Google déclare à la Cour de justice de l'UE qu'il est de loin la première requête de recherche sur Bing
dans le cadre de l'appel de l'amende de 4,34 milliards d'euros qu'il a écopée en 2018

Google a utilisé un argument inattendu pour expliquer au Tribunal de l'Union européenne à Luxembourg qu'il n'a pas imposé ses applications telles que Search et Chrome aux consommateurs, mais qu'ils se dirigent vers elles de leur propre chef. Le géant de Mountain View a déclaré devant la Cour qu'il dispose de preuves montrant que la requête de recherche la plus courante sur Bing est, de loin, "Google". L'entreprise tente de montrer que la forte utilisation de son moteur de recherche, qui détient 92 % de part de marché sur le plan mondial, est une question d'habitude et de préférence. Bing a une part de marché de seulement 2,48 %.

Google est au milieu de l'une de ses nombreuses batailles avec les régulateurs antitrust de l'UE. Cette fois, il espère annuler l'amende record de 4,34 milliards de dollars que la Commission européenne lui a infligée en 2018. La société a écopé de cette amende pour avoir, selon la Commission, injustement poussé le moteur de recherche Google sur les smartphones alimentés par le système d'exploitation Android. L'argument de l'appel de l'entreprise est que le regroupement de la recherche n'est pas la raison pour laquelle elle domine le marché de la recherche : "la recherche serait tellement bonne avec Google que les utilisateurs sont enivrés".



Cette semaine, l'avocat d'Alphabet - la société mère de Google - Alfonso Lamadrid a déclaré à la Cour : « Les gens utilisent Google parce qu'ils le choisissent, et non parce qu'ils y sont forcés. La part de marché de Google dans la recherche générale est cohérente avec les enquêtes auprès des consommateurs qui montrent que 95 % des utilisateurs préfèrent Google aux moteurs de recherche rivaux ». L'audience se tient depuis le lundi devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) à Luxembourg, et devrait prendre fin aujourd'hui. La société espère que la décision de la Commission sera annulée dans son intégralité.

Pour ce faire, elle devrait apporter des arguments plus solides que celle de l'accusation, et Google en a donné quelques-uns auxquels l'on ne s’y attendait pas. Lamadrid ne s'est pas contenté de dire que la domination du moteur de recherche Google est intrinsèquement liée au choix de l'utilisateur, il a également lâché une information insolite sur le deuxième moteur de recherche, Bing de Microsoft. « Nous avons présenté des preuves montrant que la requête de recherche la plus courante sur Bing est, de loin, "Google" », a-t-il déclaré. Il a tenté de montrer que c'est plutôt les concurrents de Google qui essaient d'enfermer les utilisateurs.

En effet, à l'échelle mondiale, StatCounter estime la part de marché du moteur de recherche de Google à 92 %, alors que Bing arrive très loin derrière avec 2,48 %. Bing est le moteur de recherche par défaut de la plupart des produits Microsoft, comme le nouveau navigateur Edge et le système d'exploitation Windows, ce qui fait que beaucoup de gens y aboutissent par la voie de la moindre résistance. Bien qu'il s'agisse du moteur de recherche par défaut, Google affirme que les internautes ne peuvent pas quitter Bing assez rapidement et qu'ils effectuent une recherche de navigation vers "Google" pour s'affranchir de l'écosystème de Microsoft.

L'argument de Google selon lequel les valeurs par défaut n'ont pas d'importance va à l'encontre des autres activités de l'entreprise. En fait, Google verse chaque année plusieurs de milliards de dollars à Apple pour rester le moteur de recherche par défaut sur iOS, ce qui est extrêmement généreux si les recherches par défaut n'ont pas d'importance. Selon les estimations actuelles, les paiements de Google à Apple s'élèvent à 15 milliards de dollars par an. La Commission considère que ces types de contrats entre Google et les fabricants de smartphones lui ont permis de creuser l'écart entre ses concurrents et lui.

En 2018, Margrethe Vestager, alors commissaire européenne à la concurrence, a déclaré que Google avait obligé les fabricants d'Android à préinstaller son application de recherche (Google Search) et son navigateur Web Chrome - et avait payé certains d'entre eux pour que ce soit la seule application préinstallée - ce qui signifie que seulement 1 % des personnes ont téléchargé une autre application de recherche. « Les contrats entre Google et les fabricants de téléphones Android font partie d'une stratégie globale que l'entreprise a commencé à mettre en œuvre en 2011 pour empêcher l'essor de moteurs de recherche rivaux », a-t-elle déclaré.

« La société s'est lancée sur cette voie pour s'assurer que son principal moteur de profits, Google Search, resterait au premier plan », a-t-elle allégué. Bien sûr, Google a toujours nié ces accusations et le PDG Sundar Pichai a déclaré sur son blogue personnel à l'époque qu'Android "a créé plus de choix pour tout le monde, et pas moins". Mais ce n'est pas ainsi que les plaignants voient les choses. « Google a perçu l'avènement du mobile comme une menace pour son monopole de recherche et s'est engagé dans diverses actions anticoncurrentielles pour prendre le contrôle de la recherche mobile, également », a déclaré Thomas Vinje, un avocat de Clifford Chance.

Par ailleurs, cette confrontation entre Google et la Commission à la CJCE intervient quelques semaines avant que le même tribunal ne se prononce sur la première décision de Vestager concernant Google, qui a vu la société condamnée à une amende de 2,42 milliards d'euros pour avoir favorisé son propre service de comparaison d'achats par rapport à ses rivaux. En juin de cette année, Vestager a lancé une autre enquête majeure sur les services publicitaires de Google. Si le géant de Mountain View ne parvient pas à faire annuler la décision, le paysage des smartphones pourrait s'en trouver complètement remanié.

En sus, d'autres contestations visant Google aux États-Unis représentent un risque bien plus important pour la société et pourraient conduire à son démantèlement en plusieurs petites entreprises. Il faut noter que les plaintes de l'UE contre le géant de la recherche ont été les premières d'une cascade d'enquêtes de concurrence sur les grandes entreprises technologiques dans le monde. L'année dernière, Google a fait l'objet de trois nouvelles enquêtes aux États-Unis. Parmi elles, une action en justice intentée par le ministère de la Justice à Washington est largement similaire à l'affaire Android de l'UE.

Pour finir, Apple s'intéresse également de près aux procédures judiciaires relatives à Android puisque les amendes et les injonctions auxquelles le fabricant de l'iPhone pourrait être confronté pour son propre système d'exploitation iOS et son App Store dépendent de la manière dont l'UE a découpé les marchés dans l'affaire Google. La Commission a constaté que Google contrôlait plus de 95 % du marché des "systèmes d'exploitation mobiles intelligents disponibles sous licence". Mais cette définition du marché exclut Apple, car iOS ne peut faire l'objet d'une licence.

Ainsi, Apple pourrait être considéré comme un monopoleur à part entière sur son propre marché. Cela s'explique en partie par le fait que les utilisateurs ne passent pas facilement d'un écosystème Apple à un écosystème Google. Si l'affaire Android porte essentiellement sur le comportement passé de Google, elle pourrait également avoir une incidence sur les développements futurs.

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