Après avoir gagné son procès antitrust contre Google Store, Epic propose des réformes à la justice pour abolir la situation de monopole.

Après avoir prouvé devant les tribunaux que Google avait un monopole illégal sur les marchés de la distribution d’applications Android, Epic dépose une injonction demandant à un juge de contraindre Google à autoriser une version Android de l'Epic Games Store dans son propre Google Play Store pendant 6 ans ; de permettre à Epic Games Store d'accéder à toutes les applications de Google Play et à permettre aux utilisateurs d'Android ; d'interdire à Google de conclure des accords avec les fabricants d’appareils qui les empêcheraient de précharger des magasins d’applications tiers. Selon Epic, cela bénéficierait à la fois aux développeurs mobiles et aux utilisateurs.

Le 11 décembre, Epic a remporté une victoire surprise contre Google devant un tribunal fédéral. Un jury a décidé à l'unanimité que Google avait transformé son magasin d'applications Google Play et son service de facturation Google Play en un monopole illégal. Mais qu'a gagné Epic ? Cette question doit encore être tranchée par le juge James Donato. En fait, après qu'un jury a déterminé que les pratiques anticoncurrentielles de Google sur le Google Play Store étaient illégales, la Cour a demandé à Epic de soumettre une proposition d'injonction détaillant les changements que Google devrait apporter sur la base du verdict du jury.

C'est désormais chose faite.

Comme vous le verrez dans la proposition d'injonction de 16 pages, Epic demande beaucoup ; l'entreprise ne veut pas seulement empêcher Google d'adopter la plupart des comportements potentiellement déloyaux qu'elle a mis en évidence au cours du procès, mais aussi mettre proactivement et instantanément les boutiques d'applications et les systèmes de facturation tiers sur un pied d'égalité avec Google Play et Google Play Billing, d'un seul coup.

Même si vous pensez que c'est juste, il est peu probable qu'un juge aille aussi loin. Le document Epic n'est que le point de départ d'une négociation : Google doit déposer sa réponse au plus tard le 3 mai, puis le juge Donato entendra les experts des deux parties lors d'une audience le 23 mai.


Les principes qui sous-tendent la proposition d'injonction d'Epic

Si Donato accepte la proposition d'Epic, Google devra accorder un accès égal au système d'exploitation Android et aux fonctionnalités de la plateforme à tous les développeurs, et pas seulement à ceux qui distribuent des applications par l'intermédiaire de Google Play. Cela permettrait aux boutiques d'applications tierces de devenir propriétaires des mises à jour d'applications, en mettant à jour toutes les applications téléchargées à partir de leurs boutiques de manière aussi transparente que Google Play met à jour les applications.

Selon les termes d'Epic, toute application téléchargée depuis n'importe où fonctionnerait de la même manière que les applications téléchargées depuis Google Play, sans que Google n'impose de frais de distribution inutiles. De même, les développeurs seraient en mesure de proposer leurs propres options d'achat in-app et d'informer les utilisateurs des options d'achat out-of-app, sans avoir à utiliser les API de Google ou à payer des frais supplémentaires à Google.

Epic prépare le terrain pour son Store

Sans surprise, l'injonction proposée par Epic comprend une section « anti-rétorsion » visant spécifiquement à protéger Epic contre toute autre mesure de rétorsion. Si Donato accepte les conditions, Google violera l'injonction si le géant technologique ne parvient pas à prouver qu'il ne « traite pas Epic différemment des autres développeurs » en rendant « disproportionnellement difficile ou coûteux » le développement, la mise à jour et la commercialisation des applications d'Epic sur Android.

Cette partie de l'injonction semble importante puisque, le mois dernier, Epic a annoncé qu'une boutique Epic Games Store « arriverait sur iOS et Android » dans le courant de l'année. La société a révélé qu'elle espérait lancer son Epic Games Store pour iPhone et Android dans l'UE d'ici la fin de l'année. Elle a précisé que les conditions pour les développeurs seront les mêmes pour l'Epic Games Store sur mobile que pour l'Epic Games Store sur PC. Elle prélèvera une commission de 12 % sur toutes les ventes réalisées via l'Epic Games Store. Les développeurs conserveront 100 % au cours des six premiers mois sur l'Epic Games Store.

« Enfin, nous en avons dit plus sur nos projets de lancement de l'Epic Games Store (EGS) sur mobile dans le courant de l'année. L'EGS deviendra le tout premier magasin multiplateforme axé sur les jeux, et fonctionnera sur Android, iOS, PC et macOS. Les développeurs mobiles bénéficieront des mêmes conditions équitables que celles de l'EGS pour PC : le partage des revenus sera de 88/12 et les mêmes programmes que vous pouvez exploiter pour conserver 100 % des revenus en utilisant vos propres paiements pour les achats intégrés, Epic First Run, et Now On Epic », a déclaré l'éditeur de jeux. Un porte-parole a ajouté :

« Epic Games Store a une répartition des revenus de 88/12 pour les développeurs qui distribuent des applications payantes sur PC et Mac et cela continuera sur les plateformes mobiles. Les développeurs ne paient rien à Epic pour distribuer des applications gratuites. Si les développeurs proposent des achats intégrés, ils peuvent choisir d'utiliser notre système de traitement des paiements avec le partage des revenus 88/12 ou d'utiliser un processeur de paiement tiers et de conserver 100 % de ces revenus, comme c'est le cas aujourd'hui ». Il s'agit d'un modèle de partage des revenus plus favorable aux développeurs.


L'entreprise craint une « conformité malveillante » de la part de Google

Voici les demandes d'Epic en ces propres mots :

• Google doit permettre aux consommateurs de télécharger des applications à partir de n'importe quel endroit sans interférence, que ce soit à partir du Google Play Store, d'un magasin d'applications tiers, d'une autre application ou du web. Selon la proposition d'injonction d'Epic, Google ne peut pas utiliser des écrans d'effroi et des avertissements terribles qui dissuadent les consommateurs de télécharger des applications sur leur téléphone à partir de l'internet. Les consommateurs devraient pouvoir télécharger directement des applications sur leurs appareils mobiles, tout comme ils peuvent le faire sur leur ordinateur. Il serait également interdit à Google de contraindre les opérateurs et les fabricants de téléphones à limiter les possibilités de téléchargement d'applications par les consommateurs. Il est notamment interdit d'imposer des restrictions de préinstallation dans le magasin d'applications et d'imposer de nouveaux écrans d'effarouchement et d'autres obstacles aux téléchargements effectués en dehors du Google Play Store.
• Google doit permettre aux consommateurs et aux développeurs de choisir la manière dont ils effectuent et proposent des achats in-app, sans frais ni restrictions anticoncurrentiels. Selon l'injonction proposée par Epic, Google doit permettre aux développeurs d'offrir l'option de paiement de leur choix sans imposer de frais anticoncurrentiels. Google doit également permettre aux développeurs de communiquer directement avec leurs clients, y compris en établissant un lien entre leur application et un site web pour effectuer des achats et obtenir des offres. Google n'aurait pas le droit d'utiliser des programmes de conformité fictifs, tels que la facturation au choix de l'utilisateur, pour empêcher des options de paiement concurrentes dans une application ou sur le site web d'un développeur.
• Google ne peut pas exercer de représailles à l'encontre d'Epic pour avoir contesté les pratiques de sa boutique d'applications. En vertu de l'injonction proposée par Epic, Epic sera en mesure de proposer l'Epic Games Store sur les appareils Android, sans retard ni obstacle.

En dehors de ces éléments, Epic a dressé une longue liste de propositions dans laquelle elle demande par exemple que :

• Google autorise les boutiques d'applications tierces à accéder à Google Play pendant six ans, sans frais.
• Google autorise les boutiques d'applications tierces à accéder au catalogue d'applications de Google Play pendant six ans et permette aux utilisateurs de confier la mise à jour de leurs applications à ces boutiques d'applications tierces.
• Google crée un comité de conformité composé d'au moins trois membres du conseil d'administration de l'entreprise qui ne sont pas et n'étaient pas des employés de Google, avec un responsable de la conformité qui dirait au tribunal chaque année si Google se conforme à l'injonction.

Google ne compte pas en rester là

Un porte-parole de Google a confirmé que Google avait toujours l'intention de faire appel du verdict, même si Google a déjà accepté un règlement de 700 millions de dollars avec les consommateurs et les États à la suite de la victoire d'Epic.

« La plainte déposée par Epic auprès de la Cour fédérale américaine montre une fois de plus qu'il veut simplement bénéficier des avantages de Google Play sans avoir à payer pour cela », a déclaré le porte-parole de Google. « Nous continuerons à contester le verdict, car Android est une plateforme mobile ouverte qui fait face à une concurrence féroce de la part de l'App Store d'Apple, ainsi que des boutiques d'applications sur les appareils Android, les PC et les consoles de jeu ».

Sources : proposition d'injonction d'Epic, communiqué d'Epic

Et vous ?

Pensez-vous que les réformes proposées par Epic Games pourraient réellement démocratiser le marché des applications Android ?
Quels pourraient être les avantages et les inconvénients pour les utilisateurs si les magasins d’applications tiers étaient plus accessibles sur les appareils Android ?
Comment la proposition d’Epic Games pourrait-elle impacter le modèle économique de Google Play et les revenus des développeurs ?
Est-il juste que Google impose des restrictions sur la distribution d’applications en dehors de Google Play Store ?
Les consommateurs devraient-ils avoir le droit de choisir leur magasin d’applications, même si cela signifie une fragmentation potentielle de l’écosystème Android ?
Quelles mesures de sécurité devraient être mises en place pour protéger les utilisateurs si les applications peuvent être mises à jour par des magasins tiers ?
La décision de Google de retirer Fortnite du Google Play Store était-elle justifiée, selon vous ?
Comment percevez-vous l’argument de Google selon lequel Epic cherche à bénéficier des avantages de Google Play sans contribuer financièrement ?