Epic Games a remporté son procès contre Google en réussissant à prouver que le Play Store constitue un monopole illégal. Le juge de l'affaire ordonne à Google de procéder à une série de changements pour remédier à son comportement anticoncurrentiel. Pendant trois ans à compter du 1er novembre 2024, l'entreprise doit permettre aux développeurs d'intégrer leurs propres boutiques à Android et donner aux boutiques d'applications tierces l'accès à l'ensemble du catalogue d'applications du Play Store. Google doit permettre aux fabricants d'applications de facturer les utilisateurs avec leurs propres systèmes de facturation, en dehors de l'écosystème Android.Un juge exige des changements dans le Play Store après la victoire d'Epic Games
En décembre 2023, un jury fédéral de San Francisco a estimé que « Google avait violé la loi antitrust en imposant des frais élevés et des règles strictes à Epic Games et à d'autres développeurs d'applications dans la boutique d'applications d'Android ». Le lundi 7 octobre 2024, le juge James Donato, du tribunal fédéral du district nord de Californie, a ordonné à Google de procéder à une série de changements pour remédier à sa situation de monopole. La décision du tribunal est une victoire pour Epic Games qui tente depuis plusieurs années d'affaiblir l'emprise de Google et Apple sur les boutiques d'applications mobiles.
Selon la décision du juge, Google devra distribuer les boutiques d'applications tierces rivales au sein du Play Store, et donner à ces boutiques l'accès à l'ensemble du catalogue d'applications du Play Store, sauf si les développeurs choisissent de s'y soustraire individuellement. Il s'agit là des principales demandes d'Epic Games, qui pourraient changer à jamais le marché des applications Android, si elles ne sont pas immédiatement suspendues ou bloquées en appel :
Le juge James Donato a reconnu que Google ne serait pas satisfait de sa décision. Google avait fait valoir en mai 2024 que les demandes d'Epic Games sont "inutiles" et dépassent "largement le cadre du verdict". Et ce n'est pas tout ce qu'Epic Games a gagné. À partir du 1er novembre 2024 et jusqu'au 1er novembre 2027, Google devra également :
- cesser d'exiger la facturation Google Play pour les applications distribuées sur le Google Play Store (le jury a estimé que Google avait illégalement lié son système de paiement à son magasin d'applications) ;
- permettre aux développeurs Android d'indiquer aux utilisateurs d'autres moyens de paiement à partir du Play Store ;
- permettre aux développeurs Android de créer des liens vers des moyens de télécharger leurs applications en dehors du Play Store ;
- laisser les développeurs Android fixer leurs propres prix pour les applications, indépendamment du système de facturation Play.
Google ne peut pas non plus
- partager les revenus des applications « avec toute personne ou entité qui distribue des applications Android » ou qui prévoit de lancer un magasin d'applications ou une plateforme d'applications ;
- offrir aux développeurs de l'argent ou des avantages pour qu'ils lancent leurs applications sur le Play Store en exclusivité ou en priorité ;
- offrir aux développeurs de l'argent ou des avantages pour qu'ils ne lancent pas leurs applications sur des magasins concurrents ;
- offrir aux fabricants d'appareils ou aux opérateurs de l'argent ou des avantages pour préinstaller le Play Store ;
- offrir aux fabricants d'appareils ou aux opérateurs de l'argent ou des avantages pour ne pas préinstaller les magasins concurrents.
Lors du procès, Google n'a pas réussi à contrer les arguments d'Epic Games selon lesquels le géant de la recherche se livrait à des pratiques visant à empêcher toute concurrence. « Le modus operandi de Google dans cette affaire a consisté à inonder le tribunal d'un océan de commentaires, dont beaucoup étaient superficiels et non développés », a écrit le juge James Donato dans sa décision. Il a comparé le volume des arguments de Google à un « tromblon ».
Tim Sweeney, PDG d'Epic Games, a célébré la décision dans un fil de discussion sur X. Il a déclaré : « Grande nouvelle ! Epic Games Store et d'autres boutiques d'applications arriveront sur le Google Play Store en 2025 aux États-Unis, sans les écrans d'effroi de Google et la taxe sur les applications de 30 % de Google, grâce à la victoire dans l'affaire Epic contre Google ». De son côté, Google a réitéré son engagement à faire appel du verdict du jury.
« Le verdict d'Epic est passé à côté de l'évidence : Apple et Android sont clairement en concurrence. Nous ferons appel et demanderons aux tribunaux de suspendre la mise en œuvre des mesures correctives afin de maintenir une expérience cohérente et sûre pour les utilisateurs et les développeurs au fur et à mesure de l'avancement de la procédure judiciaire », a déclaré Lee-Anne Mulholland, vice-présidente des affaires réglementaires de Google.
Google espère que la Cour d'appel mettra en pause l'ordonnance du juge James Donato pendant qu'il tente à nouveau sa chance. Apple a passé des années à retarder la modification des règles « anti-steering » par ses appels juridiques. Epic Games a déposé une seconde plainte contre Google et Samsung, arguant que les entreprises tentaient déjà de contourner l'injonction à venir en ajoutant des frictions supplémentaires pour les boutiques d'applications tierces.
Google conservera un certain contrôle sur la sûreté et la sécurité du Play Store
Dans l'affaire Epic vs Google, Epic Games a réussi à faire valoir que Google avait conclu un tel nombre d'accords avec les développeurs, les opérateurs et les fabricants d'appareils, de sorte qu'il était pratiquement impossible pour des boutiques d'applications tierces concurrentes de voir le jour. En bloquant ce type d'accords et en aidant de manière proactive les boutiques d'applications concurrentes, il est possible qu'une véritable concurrence au monopole de Google puisse désormais voir le jour. Google a allégué que la mise en œuvre nuirait à l'écosystème Android, mais Epic Games et ses soutiens affirment le contraire.
Google conservera un certain contrôle sur la sûreté et la sécurité lorsqu'il ouvrira sa boutique Play Store à des boutiques concurrentes. Le juge stipule que « Google peut prendre des mesures raisonnables qui sont strictement nécessaires et étroitement adaptées et qui sont comparables à la manière dont il gère actuellement le Play Store ». Google pourra également facturer des frais pour ce contrôle. Ces frais devraient être proportionnels au service.
Epic Games a affirmé à plusieurs reprises que Google ne devrait pas être en mesure de dissuader les boutiques d'applications tierces par le biais de la surveillance, et il est donc probable que les deux entreprises continueront à s'affronter à ce sujet. Le juge donne à Google huit mois à partir de maintenant pour mettre au point un système, avec un comité technique de trois personnes choisies conjointement par Epic Games et Google pour examiner les litiges.
Ce système permettra également aux développeurs de ne pas figurer dans les boutiques d'applications Android concurrentes. Il faut noter qu'Epic Games n'a pas obtenu tout ce qu'il demandait : l'éditeur de jeux souhaitait que le tribunal ordonne à Google d'ouvrir le Play Store pendant six ans, et non trois, qu'il permette aux utilisateurs de charger des applications à partir d'une simple touche et que Google ne puisse plus lier les API Android à Google Play.
Pourquoi pas six ans ? Le juge a déclaré que cela pourrait pénaliser Google. « Les dispositions sont conçues pour uniformiser les règles du jeu en vue de l'entrée et de la croissance des rivaux, sans imposer un fardeau excessif à Google. À mesure que la concurrence entre en jeu et que les effets de réseau dont Google Play bénéficie injustement s'atténuent, Google ne devrait pas être indûment limité en tant que concurrent », a écrit le juge James Donato.
Le juge James Donato a déclaré que les mesures susmentionnées permettront aux rivaux de décoller. « Même un géant comme Amazon ne pourrait pas concurrencer le Google Play Store en raison des effets de réseau », a-t-il écrit, citant un élément de preuve essentiel du procès : une présentation interne de Google suggérant qu'Amazon aurait du mal à résoudre le problème de la poule et de l'œuf en attirant à la fois des utilisateurs et des applications.
À ce jour, l'Appstore d'Amazon n'est pas devenu un concurrent important. Mais avec l'accès au catalogue d'applications du Play Store de Google, le juge James Donato affirme que les boutiques d'applications rivales auront désormais « une chance de décoller ». Google, quant à lui, affirme que « les changements entraîneront une série de conséquences involontaires qui nuiront aux consommateurs américains, aux développeurs et aux fabricants d'appareils ».
Epic Games a perdu son procès contre l'App Store d'Apple pour monopole illégal
L'affaire Apple est déjà terminée, et Apple a en grande partie gagné : la Cour suprême des États-Unis a rejeté le dernier appel d'Epic en janvier dernier. La seule chose qu'Epic a obtenue sur le plan juridique est une ordonnance démantelant « les règles anti-steering » d'Apple, qui permettent théoriquement aux développeurs de dire librement à leurs clients comment contourner les systèmes de paiement d'Apple. Mais l'affaire Google a pris beaucoup plus de temps à démarrer et s'est déroulée de manière très différente. Le jury de l'affaire a été convaincu par les arguments et éléments de preuve apportés par Epic Games.
Cette année, Epic Games a accusé Apple d'avoir violé l'injonction du tribunal visant à permettre aux développeurs de proposer des moyens de paiement alternatifs. Apple rejette ces allégations et affirme être en conformité avec la décision du tribunal. Phil Schiller, qui supervise l'App Store depuis sa création en 2008, a admis que les changements apportés à l'App Store après le procès contre Epic Games en 2021 n'ont pas réussi à stimuler la concurrence.
Apple fait face à des accusations pour outrage au tribunal portées par l'éditeur de Fortnite et risque de lourdes sanctions en cas de défaite. En Europe, la loi sur les marchés numériques (DMA) de l'UE oblige les entreprises d'une certaine taille à permettre l'interopérabilité des tiers avec leurs services, à autoriser les entreprises utilisant leurs plateformes à promouvoir leurs propres services et à réaliser des ventes en dehors de la plateforme du contrôleur d'accès.
L'App Store et Play Store sont directement dans le collimateur de l'UE. En vertu du DMA, Apple et Google doivent ouvrir leurs magasins d'applications respectifs à la concurrence, permettre aux développeurs de proposer d'autres moyens de paiement à leurs utilisateurs, autoriser l'installation de places de marchés alternatives et le chargement latéral. Apple est le plus grand opposant à cette loi et tente depuis son entrée en vigueur de le saboter.
Pour se conformer au DMA, Apple a introduit de nouveaux frais et de nouvelles règles qui ont suscité un tollé dans l'industrie. Les développeurs se sont révoltés contre les nouvelles mesures de l'App Store qui, selon eux, menacent leur liberté et leur rentabilité. Ils dénoncent une violation du règlement européen. Les autorités de régulation de l'UE se sont saisies de l'affaire et ont déclaré enquêter afin de déterminer si ces règles d'Apple sont conformes au DMA.
Pour en revenir à l'affaire Epic contre Google, on ne sait pas encore si Google devra se conformer immédiatement aux exigences du tribunal, même si l'injonction prendra effet le 1er novembre 2024. Google a déjà promis de faire appel du verdict, et il semble qu'il cherche maintenant à obtenir un sursis immédiat. Google a déclaré qu'il demandera de mettre en pause les changements exigés par Epic Games dans un billet de bogue publié par Anne Mulholland.
Par ailleurs, Google doit faire face à deux autres procès majeurs aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles, qui remettent en cause divers aspects de son activité, notamment un procès historique intenté par le ministère américain de la Justice (DOJ) mettant en cause la domination de son moteur de recherche, procès que l'entreprise a perdu en août 2024. Le gouvernement américain devrait présenter une liste de mesures correctives possibles.
Un deuxième procès avec le DOJ, portant sur le pouvoir de marché de Google dans le domaine de la technologie publicitaire, sera tranché dans les mois à venir. Dans le cadre de ce procès, les États-Unis accusent Google d'avoir Google construit, acquis et conservé un monopole sur la technologie qui permet de mettre en relation les éditeurs en ligne et les annonceurs. Google risque de voir son activité publicitaire démantelée en cas de victoire du DOJ.
Source : documents juridiques (1, 2)
Et vous ?
Quel est votre avis sur le sujet ? Que pensez-vous des changements exigés dans le Google Play Store par le tribunal ? Ces changements vont-ils favoriser davantage la concurrence ? En quoi affecteront-ils Google ? Que représente cette victoire pour Epic Games et les autres développeurs de l'écosystème Android ? Epic Games a perdu contre Apple, mais gagne un procès similaire contre Google ? Quelle en est la raison selon vous ?Voir aussi
Après avoir gagné son procès antitrust contre Google Store, Epic propose des réformes à la justice pour abolir la situation de monopole. Vers une nouvelle ère pour Android ? Google déclare que les demandes d'Epic dans le cadre de sa victoire antitrust sont "inutiles" et dépassent "largement le cadre du verdict", ajoutant que leur mise en œuvre nuirait à l'écosystème Android Epic affirme qu'Apple a violé l'injonction relative à l'App Store et demande une ordonnance pour outrage au tribunal, Apple, de son côté, affirme sa conformité tout en maintenant de nouvelles règles 
Envoyé par Stéphane le calme
