L'Inde ordonne à Google d'autoriser les paiements par des tiers, et inflige au géant américain une amende de 113 millions de dollars pour pratiques anticoncurrentielles

L'Inde ordonne à Google d'autoriser les paiements par des tiers et inflige au géant américain une amende de 113 millions de dollars pour pratiques anticoncurrentielles

La Commission de la concurrence de l'Inde (CCI) a déclaré que Google a utilisé sa "position dominante" pour forcer les développeurs d'applications à utiliser son système de paiement in-app, notant que la vente de biens numériques in-app est un moyen clé pour les développeurs de monétiser leur travail.

La décision de la CCI est le dernier revers en date pour Google sur l'un de ses marchés prioritaires, où l'organisme de surveillance lui a infligé jeudi une nouvelle amende de 162 millions de dollars pour des pratiques anticoncurrentielles liées à son système d'exploitation Android, et lui a demandé de modifier son approche de la plate-forme Android.

Google n'a pas répondu à une demande de commentaire. Le géant américain peut faire appel de ces ordonnances devant un tribunal indien.

Outre l'amende, il a été demandé à Google d'adopter huit mesures correctives ou ajustements opérationnels dans un délai de trois mois, notamment de ne pas empêcher "les développeurs d'applications d'utiliser des services tiers de facturation/traitement des paiements, que ce soit pour les achats in-app ou pour l'achat d'applications", selon l'ordonnance de 199 pages de la CCI.

Google doit assurer une transparence totale dans la communication avec les développeurs d'applications et les détails des frais de service facturés, ajoute l'ordonnance de la CCI.


Cette décision représente un soulagement majeur pour les startups et les petites entreprises indiennes qui s'opposent depuis longtemps à la politique de Google consistant à imposer l'utilisation de son propre système de paiement aux développeurs d'applications.

L'enquête sur l'écosystème de paiement de Google a été lancée en 2020, après qu'une plainte antitrust ait été déposée contre Google. L'organisme de surveillance a gardé l'identité du plaignant confidentielle à sa demande.

Naval Chopra, associé antitrust au cabinet d'avocats indien Shardul Amarchand qui représentait ce plaignant, a déclaré mardi que l'ordonnance de la CCI contribuera à assurer une concurrence saine et à réduire les coûts pour les développeurs d'applications.

"L'ordonnance de la CCI enjoignant à Google d'autoriser d'autres systèmes de traitement des paiements supprimera la barrière artificielle que Google avait érigée", a déclaré M. Chopra, qui a refusé de révéler le nom du plaignant pour lequel il avait déposé la plainte.

Le géant des moteurs de recherche fait également l'objet d'une enquête distincte sur sa conduite commerciale sur le marché indien des téléviseurs intelligents.

Il a qualifié la décision prise jeudi par la CCI de "revers majeur pour les consommateurs et les entreprises indiens", ajoutant qu'il allait examiner l'ordonnance et décider des prochaines étapes.

Google a fait l'objet de critiques dans le monde entier, y compris en Corée du Sud, pour avoir imposé aux développeurs de logiciels utilisant sa boutique d'applications d'utiliser un système de paiement propriétaire qui prélève des commissions pouvant atteindre 30 % sur les achats effectués dans une application. Dernièrement, Google a commencé à autoriser d'autres systèmes de paiement dans un plus grand nombre de pays.

Selon Counterpoint Research, le système d'exploitation Android de Google équipe 97 % des 600 millions de smartphones que compte l'Inde.

Source : La Commission de la concurrence de l'Inde (CCI)

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